La Norvège vient de ratifier le protocole additionnel e-CMR
La Norvège devient le 26ème pays à avoir ratifié ce protocole additionnel permettant ainsi le transport de marchandises national et international depuis ou vers ce pays avec la lettre de voiture électronique.
26 pays reconnaissent dorénavant légalement la lettre de voiture électronique ou la CMR internationale (Biélorussie, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Iran, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Irlande du Nord, Russie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Tadjikistan).
La convention CMR rédigée en 1956, a pour but d’apporter un cadre légal uniforme pour le transport de marchandises national et international par route. La plupart des pays européens ont ratifié cette convention ainsi que de nombreux pays hors communauté européenne. Le protocole additionnel, qui vient d’être ratifié par la Norvège, apporte un cadre supplémentaire à cette convention en prenant en compte les évolutions liées au numérique dans le secteur et en particulier la dématérialisation des documents de transport.
La lettre de voiture, bien plus que des informations marchandises
La lettre de voiture (nationale ou CMR internationale) ne contient pas seulement les informations sur la marchandise transportée mais c’est aussi la matérialisation du contrat entre les parties concernées par une opération de transport (expéditeur, transporteur et destinataire des marchandises). La lettre de voiture permet de régir la responsabilité, les dommages et les indemnisations applicables en cas de litige. La convention CMR s'applique automatiquement aux contrats de transport pour le transport routier international, lorsque le lieu de réception et/ou le lieu de livraison se trouve dans un pays participant à la convention.
Il est tout à fait légal d’utiliser la lettre de voiture électronique en France comme à l’étranger (dans les pays signataires de la convention CMR et de son protocole additionnel uniquement). La France a en effet adopté la lettre de voiture électronique après la ratification le 5 octobre 2016 du protocole additionnel qui autorise son utilisation. Et pour la lettre de voiture nationale, c’est l’arrêté du 9 novembre 1999 révisé en 2018, qui a définitivement validé noir sur blanc l’utilisation de la lettre de voiture électronique. Selon cet arrêté, les conducteurs doivent présenter leur lettre de voiture si elle est établie sous format électronique, « par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données » (tablette, smartphone ou autre solution électronique embarquée dans le camion). Il ne peut pas leur être imposé de fournir une version papier supplémentaire pour les agents de contrôle.
La nécessité de standardiser l’échange de données dans le transport
Suite à la crise du COVID-19, que nous subissons ? De nombreux transporteurs et leurs clients ont réalisés que la mutation numérique du secteur est une urgence. La lettre de voiture électronique fait partie de cette mutation. Mais encore faut-il que l’échange de données liées à l’opération de transport soit standardisé afin de permettre aux utilisateurs une expérience la plus large possible.
Une première étape a été réalisée avec la rédaction puis la publication du standard UN/CEFACT, auquel GS1 France a participé en mars 2018, relatif aux mentions obligatoires devant se trouver sur le document électronique (identiques à celles sur son équivalent papier). Il reste néanmoins un important travail sur l’interopérabilité des solutions entre elles pour permettre aux utilisateurs de choisir la solution qui leur convient le mieux, sans avoir à se préoccuper de la solution utilisée par les autres acteurs de la supply chain.
C’est ce travail que GS1 France mène actuellement en réunissant es principaux offreurs de solutions européens de lettre de voiture électronique afin qu’ils puissent créer une « plateforme commune » qui permettra l’interconnexion sécurisée des différentes solutions entre elles. Les administrations européennes de contrôles font également partie des travaux, tout en conservant les services à valeur ajoutées qui leurs sont propre.
GS1 France est le lieu reconnu comme neutre par les acteurs où ces travaux peuvent être menés en toute transparence et en pleine collaboration et confiance.
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