Le règlement Electronic Freight Transport Information (eFTI) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 31 Juillet 2020
Une nouvelle étape officielle vient d’être franchie dans l’échange de données électronique entre les opérateurs économiques et les administrations des états membres de la communauté européenne.
L'efficacité du transport de marchandises est essentielle pour la compétitivité des transports, de l'économie et du fonctionnement du marché intérieur de l'UE. Le transport de marchandises a augmenté de près de 25 % dans l'Union européenne (EU) au cours des 20 dernières années et devrait augmenter de 50 % d'ici 2050 selon la Commission européenne. Le transport des marchandises s'accompagne d'une importante quantité d'informations, encore échangées sur support papier et représentant une forte charge pour les entreprises, les opérateurs de transport et les pouvoirs publics.
L'absence d'un cadre juridique uniforme au niveau de l'UE obligeant les autorités à accepter les informations relatives au transport de marchandises sous forme électronique ainsi qu'un environnement numérique fragmenté sont des obstacles à la simplification et à une meilleure efficacité de la communication entre les opérateurs de transport.
Le 17 mai 2018, la Commission a adopté une proposition visant à réglementer les informations électroniques sur le transport de marchandises. Cette proposition fait partie du troisième paquet mobilité. Elle fait suite à la stratégie de mobilité à faibles émissions de 2016 et aux deux paquets mobilité de mai et novembre 2017. Ce troisième volet concrétise la stratégie de politique industrielle de 2017 et contribue à l'objectif d'une mobilité sûre, propre et efficace. C’est donc une nouvelle étape qui vient d’être franchie avec la publication du règlement eFTI au Journal officiel de l'Union européenne.
Dès qu’il entrera en vigueur, c’est à dire à partir d'août 2024, il fournira le cadre pour garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la sécurité des données gérées entre les entreprises et les autorités sur les informations relatives à la circulation des marchandises dans l'UE. Le règlement obligera les autorités des États membres à accepter les informations électroniques sur le fret. Il permettra aux opérateurs économiques d'enregistrer les informations relatives au transport de marchandises une seule fois, sur une plateforme certifiée eFTI de leur choix, certifiée par les Etats membres et de les partager électroniquement avec les autorités compétentes de tout État membre de l'UE, ainsi qu'avec leurs partenaires commerciaux.
Le défi consiste maintenant à élaborer et à adopter les premières spécifications de mise en œuvre d'ici le 21 février 2023. C’est tout l’enjeu des travaux menés au sein du Digital Transport and Logistic Forum (DTLF) dont GS1 France est un membre actif. Ces travaux doivent permettre de définir le format électronique dans lequel les informations réglementaires sur les transports (eFTI) doivent être mises à disposition.
La Commission européenne, avec l’appui des experts nommés au sein du DTLF, doit aussi établir des ensembles de données et des procédures communes pour traiter les informations. Le texte est consultable dans diverses langues sur le site de la commission européenne.